Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :


ANNEXE B(règle 83)Tarif des honoraires et débours taxables entre parties devant la Cour suprême du Canada

Partie 1 — Honoraires du procureur
  • 1 Demande d’autorisation d’appel :

    • a) rédaction d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, ou d’une réponse à l’une de celles-ci :

      • (i) sur dossier présenté par écrit 800 $

      • (ii) lorsqu’une audience est tenue 1 000 $

    • b) si aucune réponse n’est déposée, étude d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, à la discrétion du registraire, jusqu’à 300 $

    • c) rédaction du premier exemplaire de la demande d’autorisation d’appel, de la demande d’autorisation d’appel incident, de la réponse ou de la réplique, la page 1,35 $

  • 2 Requête :

    • a) rédaction d’une requête ou d’une réponse à une requête :

      • (i) sur dossier présenté par écrit 300 $

      • (ii) lorsqu’une audience est tenue 800 $

    • b) si aucune réponse n’est déposée, étude d’une requête, à la discrétion du registraire, jusqu’à 200 $

    • c) supplément pour la rédaction du premier exemplaire de la requête, de la réponse ou de la réplique, la page 1,35 $

  • 3 Appel :

    • a) avis d’appel 50 $

    • b) rédaction du mémoire 650 $

    • c) rédaction du premier exemplaire du mémoire, du dossier, du recueil de sources et du recueil condensé, la page 1,35 $

    • d) audition de l’appel, préparation et comparution à l’audience :

      • (i) du procureur principal 2 100 $

      • (ii) d’un procureur adjoint 700 $

    • e) supplément pour désistement ou péremption d’un appel 500 $

  • 4 Divers :

    • a) honoraires du correspondant dûment inscrit :

      • (i) sur la demande d’autorisation d’appel 200 $

      • (ii) sur l’appel 500 $

    • b) contre-interrogatoire d’un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu’à 150 $

Les honoraires peuvent faire l’objet d’une majoration ou réduction, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du registraire.

Partie 2 — Débours

À la discrétion du registraire :

  • 1 Droits versés au registraire au titre de l’annexe A.

  • 2 Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, selon le reçu de l’imprimeur, ou 0,25 $ la page sans reçu.

  • 3 Sommes raisonnables pour autres débours nécessairement engagés dans le cadre de l’instance devant la Cour (y compris les indemnités de déplacement, pièces justificatives à l’appui), à l’exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique. Les taux de kilométrage doivent être calculés conformément aux directives du Conseil du Trésor.

  • 4 Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.

  • 5 Montants de TPS ou, le cas échéant, de TVH sur les débours prévus aux articles 2 et 3.

  • DORS/2006-203, art. 50;
  • DORS/2011-74, art. 63.
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