Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2017-11-20 :
 


FORMULAIRE 83BRègle 83Mémoire de frais

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Poste

Droits

(voir l’annexe B, partie 1)

Débours et taxes applicables

(voir l’annexe B, partie 2)

  • 1 (Indiquer chaque poste applicable du tarif établi à l’annexe B)

$$
TOTAL PARTIEL$$
TOTAL$$

(À remplir par le registraire.)

Dépens taxés et adjugés pour la somme de $

Registraire

Le 20.

(Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.)

  • DORS/2006-203, art. 49;
  • DORS/2011-74, art. 58.
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