Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (DORS/2002-172)

Règlement à jour 2016-02-03; dernière modification 2015-05-01 Versions antérieures

Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

DORS/2002-172

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2002-04-25

Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

C.P. 2002-691 2002-04-25

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 48j)Note de bas de page a et 108e) de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis des navires, ci-après.

Paiement des droits

 Les droits pour la prestation de services visés au présent tarif sont payables au moment de la demande.

Droits relatifs à l’immatriculation

  •  (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.

  • (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments immatriculés dans la partie du registre sur les petits bâtiments.

    TABLEAU

    ArticleColonne 1Colonne 2
    ServicesDroit ($)
    1Traitement d’une demande pour la première immatriculation d’un bâtiment250
    2Si le bâtiment n’est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu’à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée125
    3Traitement d’une demande d’immatriculation d’un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l’a été par la suite à l’extérieur du Canada et est sur le point de l’être de nouveau au Canada et délivrance d’un certificat d’immatriculation250
    4Traitement d’une demande d’enregistrement d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d’un certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois200
    5À l’égard de la suspension du droit d’un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d’un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue :
    • a)  la suspension de l’immatriculation

    100
    • b) le rétablissement de l’immatriculation

    50
    6Délivrance d’un certificat provisoire150
    7Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire50
    8Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation100
    9Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert de l’immatriculation d’un bâtiment à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
    10Délivrance d’un certificat de radiation de l’immatriculation50
    11Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
    12Inscription temporaire d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada25
    13Enregistrement d’une hypothèque et inscription de la libération de celle-ci dans le Registre150
    14Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque enregistrée150
    15Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal50
    16Approbation du changement de nom d’un bâtiment canadien et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation250
    17Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments10
    18Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie :
    • a) bâtiments retirés du service

    10
    • b) bâtiments en service

    5
    19Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso2
    20Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre :
    • a) chaque copie certifiée

    50
    • b) chaque copie non certifiée

    20
  • DORS/2005-326, art. 8;
  • DORS/2007-100, art. 2;
  • DORS/2013-235, art. 12.
  •  (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment, d’un groupe de petits bâtiments ou d’une flotte dans la partie du registre sur les petits bâtiments est de 50 $ par période de cinq ans.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

  • (3) Pour l’application du présent article, groupe de petits bâtiments s’entend de deux ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui appartiennent à la même personne.

  • DORS/2007-100, art. 2;
  • DORS/2015-99, art. 1.

Services fournis en dehors des heures normales

 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

TABLEAU

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
HeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimal ($)
1Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
2À toute heure le samedi ou un jour férié70210
3À toute heure le dimanche99297

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent tarif entre en vigueur le 1er mai 2002.

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