Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (DORS/2002-172)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

DORS/2002-172

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2002-04-25

Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

C.P. 2002-691 2002-04-25

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 48j)Note de bas de page a et 108e) de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires, ci-après.

PAIEMENT DES DROITS

 Les droits pour la prestation de services visés au présent tarif sont payables au moment de la demande.

DROITS RELATIFS À L'IMMATRICULATION

  •  (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article est celui qui figure à la colonne 2.

  • (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments immatriculés dans la partie du registre sur les petits bâtiments.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleServicesDroit ($)
    1.Traitement d’une demande pour la première immatriculation d’un bâtiment250
    2.Si le bâtiment n’est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu’à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée125
    3.Traitement d’une demande d’immatriculation d’un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l’a été par la suite à l’extérieur du Canada et est sur le point de l’être de nouveau au Canada et délivrance d’un certificat d’immatriculation250
    4.Traitement d’une demande d’enregistrement d’un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d’un certificat d’immatriculation, pour chaque période de six mois200
    5.À l’égard de la suspension du droit d’un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d’un pays étranger comme étant un bâtiment en affrètement coque nue :
    • a)  la suspension de l’immatriculation

    100
    • b) le rétablissement de l’immatriculation

    50
    6.Délivrance d’un certificat provisoire150
    7.Remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire50
    8.Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation100
    9.Modification du Registre ou d’un certificat d’immatriculation pour indiquer le transfert de l’immatriculation d’un bâtiment à un nouveau port d’immatriculation et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
    10.Délivrance d’un certificat de radiation de l’immatriculation50
    11.Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une part dans celui-ci et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation150
    12.Inscription temporaire d’un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada25
    13.Enregistrement d’une hypothèque et inscription de la libération de celle-ci dans le Registre150
    14.Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d’une hypothèque enregistrée150
    15.Inscription d’une modification au rang des hypothèques ou d’une injonction ou ordonnance d’un tribunal50
    16.Approbation du changement de nom d’un bâtiment canadien et délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation250
    17.Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments10
    18.Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d’information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie :
    • a) bâtiments retirés du service

    10
    • b) bâtiments en service

    5
    19.Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d’une page imprimée recto verso2
    20.Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre :
    • a) chaque copie certifiée

    50
    • b) chaque copie non certifiée

    20
  • DORS/2005-326, art. 8;
  • DORS/2007-100, art. 2;
  • DORS/2013-235, art. 12.