Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (DORS/2002-172)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

PERMIS POUR LES PETITS BÂTIMENTS DE COMMERCE

  •  (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments dans la partie du registre sur les petits bâtiments pour chaque période de cinq ans est de 50 $.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

  • (3) Pour l’application du présent article, « flotte de bâtiments » s’entend de deux ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui sont la propriété de la même personne et qui ne sont pas :

    • a) des bâtiments d’État;

    • b) des bâtiments qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à son service ou dont la municipalité a la possession exclusive.

  • DORS/2007-100, art. 2.

SERVICES FOURNIS EN DEHORS DES HEURES NORMALES

 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleHeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimal ($)
1.Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
2.À toute heure le samedi ou un jour férié70210
3.À toute heure le dimanche99297

ABROGATION

 Le Tarif des droits d'immatriculation de navireNote de bas de page 1 est abrogé.