• 3. (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment ou d’une flotte de bâtiments dans la partie du registre sur les petits bâtiments pour chaque période de cinq ans est de 50 $.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

• (3) Pour l’application du présent article, « flotte de bâtiments » s’entend de deux ou plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui sont la propriété de la même personne et qui ne sont pas :

  • a) des bâtiments d’État;

  • b) des bâtiments qui appartiennent à une municipalité et qui sont affectés à son service ou dont la municipalité a la possession exclusive.

4. Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

5. Le Tarif des droits d'immatriculation de navireNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹C.R.C., ch. 1484

6. Le présent tarif entre en vigueur le 1^er mai 2002.