Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments (DORS/2002-172)

Règlement à jour 2015-05-11; dernière modification 2015-05-01 Versions antérieures

  •  (1) Le droit exigible pour l’immatriculation d’un bâtiment, d’un groupe de petits bâtiments ou d’une flotte dans la partie du registre sur les petits bâtiments est de 50 $ par période de cinq ans.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance.

  • (3) Pour l’application du présent article, « groupe de petits bâtiments » s’entend de deux ou de plusieurs bâtiments d’une jauge brute de 5 ou moins qui appartiennent à la même personne.

  • DORS/2007-100, art. 2;
  • DORS/2015-99, art. 1.

SERVICES FOURNIS EN DEHORS DES HEURES NORMALES

 Dans le cas où le registraire fournit un service visé au présent tarif, y compris le temps de déplacement lié à ce service, pendant les heures indiquées à la colonne 1 du tableau du présent article, le droit exigible pour ce service, en plus de tout autre droit exigible, correspond au plus élevé des droits indiqués aux colonnes 2 et 3.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleHeuresDroit par heure ou fraction d’heure ($)Droit minimal ($)
1.Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés70140
2.À toute heure le samedi ou un jour férié70210
3.À toute heure le dimanche99297

ABROGATION

 Le Tarif des droits d'immatriculation de navireNote de bas de page 1 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent tarif entre en vigueur le 1er mai 2002.