Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8

DORS/2002-196

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2002-05-23

Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8

C.P. 2002-828  2002-05-23

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

experts en mission pour l’Organisation

experts en mission pour l’Organisation Les experts des gouvernements et d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires des ministres des Affaires étrangères et des ministres des Finances. (experts performing missions for the Organization)

Organisation

Organisation La conférence intergouvernementale des huit principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G8. (Organization)

réunion

réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Kananaskis, en Alberta, les 26 et 27 juin 2002. (Meeting)

réunions préparatoires

réunions préparatoires Réunions préparatoires des ministres des Affaires étrangères des huit principaux pays industrialisés et celles des ministres des Finances de ces mêmes pays qui se tiendront respectivement à Whistler, en Colombie-Britannique, les 12 et 13 juin 2002 et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, les 14 et 15 juin 2002. (preparatory meetings)

Privilèges et immunités

  •  (1) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.

  • (2) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

  • (3) Durant la période commençant le 5 juin 2002 et se terminant le 3 juillet 2002, les experts en mission pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :