Règlement sur les associations de détail (DORS/2002-216)

Règlement à jour 2016-06-21

Règlement sur les associations de détail

DORS/2002-216

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2002-06-06

Règlement sur les associations de détail

C.P. 2002-975  2002-06-06

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les associations de détail, ci-après.

Association de détail

Définition de association de détail

 Pour l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit, association de détail s’entend de toute association qui fournit des services financiers à d’autres personnes ou entités que celles visées aux sous-alinéas 375(1)a)(i) à (v) de cette loi aux termes d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’alinéa 375.1(1)a) de cette loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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