Règlement sur les associations de détail (DORS/2002-216)

Règlement à jour 2014-10-27

Règlement sur les associations de détail

DORS/2002-216

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2002-06-06

Règlement sur les associations de détail

C.P. 2002-975  2002-06-06

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les associations de détail, ci-après.

ASSOCIATION DE DÉTAIL

Définition de « association de détail »

 Pour l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit, « association de détail » s’entend de toute association qui fournit des services financiers à d’autres personnes ou entités que celles visées aux sous-alinéas 375(1)a)(i) à (v) de cette loi aux termes d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’alinéa 375.1(1)a) de cette loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.