Règlement sur les associations de détail (DORS/2002-216)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29
Règlement sur les associations de détail
DORS/2002-216
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Enregistrement 2002-06-06
Règlement sur les associations de détail
C.P. 2002-975 2002-06-06
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les associations de détail, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 339
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 48
ASSOCIATION DE DÉTAIL
Définition de « association de détail »
1. Pour l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit, « association de détail » s’entend de toute association qui fournit des services financiers à d’autres personnes ou entités que celles visées aux sous-alinéas 375(1)a)(i) à (v) de cette loi aux termes d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’alinéa 375.1(1)a) de cette loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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