Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)

Règlement à jour 2014-09-15; dernière modification 2012-03-02 Versions antérieures

ANNEXE 7(alinéas 34(4)a) et d) et (5)a) et d))

PARTIE 1RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE D’AUTORISATION TRANSITOIRE

  • 1. Les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur.

  • 2. Les nom, fonction, numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique d’une personne-ressource.

  • 3. Les nom, adresse postale et emplacement géographique de la mine.

  • 4. Une description générale de l’exploitation minière, avec des précisions sur les éléments de l’exploitation qui sont visés par la demande.

  • 5. Un plan du site indiquant l’emplacement des principales installations d’extraction et de préparation du minerai, des installations de traitement de l’effluent et de tout point de rejet final.

  • 6. Toutes les données disponibles sur le pH et celles portant sur les concentrations mensuelles moyennes des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 dans l’effluent visé par la demande pour la période d’un an précédant la date de la demande.

  • 7. Le débit de l’effluent à chaque point de rejet final.

  • 8. Les résultats disponibles de tous les essais de détermination de la létalité aiguë de l’effluent visé par la demande pour la période d’un an précédant la date de la demande.

  • 9. Les plans, les spécifications et tous autres renseignements sur la conception et la capacité du procédé de traitement de l’effluent en place à la mine à la date de la demande.

  • 10. Selon les meilleures données connues au moment de la demande, une description des installations et des pratiques nécessaires pour produire un effluent à létalité non aiguë qui respecte les limites permises pour les substances énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4.

  • 11. Un projet de calendrier de construction des installations et de mise en oeuvre des pratiques.

  • 12. Le détail de tous les résultats du suivi de l’effluent se rapportant au poisson, à son habitat ou à l’utilisation du poisson par l’homme, qui sont connus de l’exploitant.

  • 13. Une déclaration signée qui fait mention de toute loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exigeant la production par la mine d’un effluent qui possède les caractéristiques suivantes :

    • a) il présente une létalité non aiguë;

    • b) toute substance nocive qu’il contient a une concentration égale ou inférieure aux limites établies à l’annexe 4;

    • c) son pH est égal ou supérieur à 6,0 mais ne dépasse pas 9,5;

  • 14. Tous les autres renseignements nécessaires à l’appui de la demande.

PARTIE 2ATTESTATION

J’atteste que les renseignements soumis en application de la partie 1 de l’annexe 7 du Règlement sur les effluents de mines de métaux ont été établis par des personnes qui possèdent les connaissances suffisantes pour les évaluer. J’atteste, en outre, à la lumière d’une enquête raisonnable que j’ai effectuée sur les personnes responsables de cette détermination, que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets.

Date :

Signature : (propriétaire, exploitant ou leur représentant autorisé)

(fonction)

  • DORS/2006-239, art. 36(F).