Règlement sur les effluents des mines de métaux
Cette version de l'article 22 est en vigueur de 2006-03-22 à 2006-10-02.
22. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente à l’agent d’autorisation, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport résumant les résultats du suivi de l’effluent pour l’année civile précédente, en la forme prévue à l’annexe 6.
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