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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-11-17 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide