Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Frais de 200 $

• 306. (1) Des frais de 200 $ sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 182.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le titulaire d’un permis de séjour temporaire non expiré n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

Note marginale :Frais

307. Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent :

• a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;

• b) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait, 550 $;

• c) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait, 150 $.

Note marginale :Frais de 50 $

• 308. (1) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de carte de résident permanent faite aux termes de l’alinéa 53(1)b).

• Note marginale :Frais de renouvellement ou de remplacement

  (2) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.

• Note marginale :Remplacement de la carte en cas d’erreur

  (3) Aucuns frais ne sont à payer pour le remplacement d’une carte de résident permanent contenant une erreur qui n’est pas imputable au résident permanent.

Note marginale :Frais

309. Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation de l’intéressé sous le régime de l’alinéa 36(3)c) de la Loi :

• a) dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $;

• b) dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour criminalité au sens des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi, 200 $.

Note marginale :Frais de 400 $

310. Des frais de 400 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

Note marginale :Attestation : frais de 30 $

• 311. (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

• Note marginale :Remplacement : frais de 30 $

  (2) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a) tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal;

  • b) le bénéficiaire d’aide sociale provinciale;

  • c) le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.