Note marginale :Définitions

• 316. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  « ancien règlement »

  “former Regulations”

  « ancien règlement » Le Règlement sur l’immigration de 1978, édicté par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 portant le numéro d’enregistrement DORS/78-172.

  « Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié »

  “Refugee Claimants Designated Class Regulations”

  « Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié » Le Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié, édicté par le décret C.P. 1989-2517 du 21 décembre 1989 portant le numéro d’enregistrement DORS/90-40.

  « Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire »

  “Humanitarian Designated Classes Regulations”

  « Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire » Le Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, édicté par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183.

  « Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration »

  “Immigration Act Fees Regulations”

  « Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration » Le Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, édicté par le décret C.P. 1996-2003 du 19 décembre 1996 portant le numéro d’enregistrement DORS/97-22.

• Interprétation — « ancienne loi »

  (2) Il est entendu que, dans la présente partie, « ancienne loi » s’entend au sens de l’article 187 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Note marginale :Interprétation — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

  (3) Dans la présente partie, un renvoi à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comprend ses textes d’application — règlements, règles ou autres.

Note marginale :Décisions, ordonnances et mesures antérieures

• 317. (1) Les décisions, ordonnances et mesures prises sous le régime de l’ancienne loi et qui ont effet à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent d’avoir effet après cette date.

• Note marginale :Documents délivrés antérieurement

  (2) Les documents délivrés sous le régime de l’ancienne loi, y compris les visas, et qui sont en cours de validité continuent d’avoir effet après la date d’entrée en vigueur du présent article.