Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Note marginale :Exigences — membre de la famille

 Sous réserve du paragraphe 25.1(1), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à l’article 66 et au moment où il est statué sur celle-ci.

  • DORS/2014-133, art. 4.

SECTION 6Visa de résident permanent

Note marginale :Délivrance du visa
  •  (1) L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

    • a) l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);

    • b) il vient au Canada pour s’y établir en permanence;

    • c) il appartient à la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;

    • d) il se conforme aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;

    • e) ni lui ni les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont interdits de territoire.

  • Note marginale :Catégories

    (2) Les catégories sont les suivantes :

    • a) la catégorie du regroupement familial;

    • b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie des investisseurs (Québec), la catégorie des entrepreneurs (Québec), la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des travailleurs autonomes (Québec);

    • c) la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie de personnes de pays d’accueil.

  • Note marginale :Critères de sélection applicables à la province de Québec

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

  • Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger

    (4) L’étranger qui est membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

    • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

    • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec et qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

  • Note marginale :Membre de la famille

    (5) S’il n’est pas délivré de visa de résident permanent, à titre de membre de la famille qui accompagne l’étranger, à l’enfant de celui-ci ou à celui de son époux ou conjoint de fait, il n’en est pas délivré non plus à l’enfant de cet enfant.

  • DORS/2003-383, art. 1;
  • DORS/2008-254, art. 1;
  • DORS/2011-222, art. 1;
  • DORS/2012-274, art. 2;
  • DORS/2016-316, art. 2.
Note marginale :Délivrance du visa : cas particuliers de sélection par le Québec

 L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger qui se trouve hors du Canada qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas 70(1)a), c) et d) si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

  • a) l’étranger a fait une demande de visa permanent conformément au présent règlement, à l’exception de l’alinéa 10(2)c);

  • b) il ne peut obtenir un visa de résident permanent aux termes du paragraphe 176(2) et n’appartient à aucune catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents ou obtenir un visa de résident permanent;

  • c) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu’il est, selon les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives, un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse;

  • d) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire.

  • DORS/2004-167, art. 24(F).

SECTION 7Devenir résident permanent

Note marginale :Étranger à l’extérieur du Canada
  •  (1) Pour devenir résident permanent, l’étranger qui est à l’extérieur du Canada et qui est membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.

  • Note marginale :Étranger au Canada à titre de résident temporaire

    (2) Pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada qui est résident temporaire et membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.

  • DORS/2008-253, art. 3.
Note marginale :Obtention du statut
  •  (1) L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

    • a) il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);

    • b) il est au Canada pour s’y établir en permanence;

    • c) il fait partie de la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;

    • d) il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;

    • e) sauf dans le cas de l’étranger ayant fourni un document qui a été accepté aux termes du paragraphe 178(2) ou de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés :

      • (i) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire,

      • (ii) il est titulaire de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h),

      • (iii) il est titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;

    • f) dans le cas de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés, il n’est pas interdit de territoire.

  • Note marginale :Catégories

    (2) Les catégories sont les suivantes :

    • a) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 4]

    • b) la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;

    • c) la catégorie des résidents temporaires protégés.

  • Note marginale :Critères de sélection applicables à la province de Québec

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

  • Note marginale :Membre de la famille qui accompagne l’étranger

    (4) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre du présent article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent, selon le cas, si à l’issue d’un contrôle les éléments suivants sont établis :

    • a) le membre de la famille n’est pas interdit de territoire;

    • b) dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

  • DORS/2004-167, art. 26;
  • DORS/2008-253, art. 5;
  • DORS/2012-154, art. 6;
  • DORS/2017-78, art. 4.

SECTION 8[Abrogée, DORS/2017-56, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]

 
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