Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2016-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Vente du bien saisi
  •  (1) Si le transporteur ne se prévaut pas de l’alinéa 286(2)a) dans un délai raisonnable, l’agent l’avise que le bien sera vendu. Le bien est vendu au profit de Sa Majesté du chef du Canada, le produit de la vente est appliqué à la réduction de la dette du transporteur envers Sa Majesté aux termes de la Loi et tout surplus est remis au transporteur.

  • Note marginale :Frais afférents à la saisie

    (2) Sont soustraits du produit de la vente les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada pour la vente et la saisie du bien et, le cas échéant, pour sa rétention.

  • DORS/2004-167, art. 69(A).

PARTIE 18Prêts

Définition de bénéficiaire

 Dans la présente partie, bénéficiaire s’entend, à l’égard d’une personne :

  • a) de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

  • b) de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

  • c) de toute autre personne qui, au moment de sa demande de visa de résident permanent ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu’elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel.

  • DORS/2009-163, art. 10(F).
Note marginale :Fins visées par le prêt

 Le ministre peut consentir un prêt :

  • a) à l’étranger mentionné à la partie 1 de la Loi, afin, selon le cas :

    • (i) de lui permettre d’acquitter ses frais de déplacement, de même que ceux de ses bénéficiaires, de leur point de départ à l’extérieur du Canada jusqu’à leur destination au Canada, ainsi que les frais administratifs connexes,

    • (ii) de l’aider, de même que ses bénéficiaires, à s’établir au Canada,

    • (iii) de lui permettre d’acquitter les frais visés au paragraphe 303(1) pour l’acquisition, par lui et ses bénéficiaires, du statut de résident permanent;

  • b) à l’étranger mentionné à la partie 2 de la Loi, afin, selon le cas :

    • (i) de lui permettre d’acquitter ses frais de déplacement, de même que ceux de ses bénéficiaires, de leur point de départ à l’extérieur du Canada jusqu’à leur destination au Canada, ainsi que les frais administratifs connexes,

    • (ii) de lui permettre d’acquitter ses frais de déplacement, de même que ceux de ses bénéficiaires, pour se présenter à toute entrevue relative à leur demande, ainsi que les frais administratifs connexes,

    • (iii) de lui permettre d’acquitter les frais de toute visite médicale à laquelle lui ou ses bénéficiaires sont tenus de se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi, ainsi que les frais administratifs et autres frais connexes,

    • (iv) de l’aider, ainsi que ses bénéficiaires, à s’établir au Canada;

  • c) au résident permanent ou au citoyen canadien, afin, selon le cas :

    • (i) de lui permettre d’acquitter les frais de déplacement de ses bénéficiaires, de leur point de départ à l’extérieur du Canada jusqu’à leur destination au Canada, ainsi que les frais administratifs connexes,

    • (ii) de lui permettre d’acquitter les frais de toute visite médicale à laquelle ses bénéficiaires sont tenus de se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi, ainsi que les frais administratifs et autres frais connexes, si ces bénéficiaires sont des personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi,

    • (iii) de lui permettre d’acquitter les frais visés au paragraphe 303(1) pour l’acquisition, par ses bénéficiaires, du statut de résident permanent.

  • DORS/2009-163, art. 11(F);
  • DORS/2012-154, art. 14.
Note marginale :Plafond
  •  (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 110 000 000 $.

  • Note marginale :Total des prêts

    (2) Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Remboursement
  •  (1) Le prêt consenti en vertu de l’article 289, sous réserve de l’article 292, est exigible :

    • a) dans le cas où il est consenti pour permettre d’acquitter les frais de déplacement, le trentième jour suivant la date d’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt a été consenti;

    • b) dans les autres cas, le trentième jour suivant le versement du prêt.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le prêt consenti en vertu de l’article 289 doit, sous réserve de l’article 292, être remboursé en entier, en versements mensuels consécutifs, avec les intérêts courus :

    • a) dans un délai de douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il ne dépasse pas 1 200 $;

    • b) dans un délai de vingt-quatre mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $;

    • c) dans un délai de trente-six mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 2 400 $, mais ne dépasse pas 3 600 $;

    • d) dans un délai de quarante-huit mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 3 600 $ mais ne dépasse pas 4 800 $;

    • e) dans un délai de soixante-douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 4 800 $.

  • DORS/2009-163, art. 12(F).
Note marginale :Remboursement différé
  •  (1) Si la personne à qui un prêt a été consenti en vertu l’article 289 ne peut, compte tenu de son revenu, de ses biens et de ses responsabilités, rembourser son prêt conformément à l’article 291 sans que cela lui occasionne des difficultés financières, l’agent peut, sous réserve du paragraphe (2), différer le début du remboursement du prêt ou le paiement du prêt, en modifier le montant ou prolonger le délai de remboursement dans la mesure nécessaire pour lui éviter de telles difficultés.

  • Note marginale :Prolongation maximale

    (2) Le délai de remboursement d’un prêt ne peut être prolongé de plus de :

    • a) vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l’alinéa 289b);

    • b) six mois, dans les autres cas.

  • DORS/2009-163, art. 13(F).
Note marginale :Taux d’intérêt
  •  (1) Le prêt consenti en vertu de la présente partie porte intérêt au taux qui est établi par le ministre des Finances pour les prêts qu’il accorde aux sociétés d’État et qui est en vigueur :

    • a) le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le prêt est consenti, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie;

    • b) le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la personne pour laquelle le prêt est consenti entre au Canada, dans les autres cas.

  • Note marginale :Intérêts : prêts visés aux ali-néas 289a) et c)

    (2) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu des alinéas 289a) ou c) court à compter du trentième jour suivant :

    • a) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie;

    • b) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas.

  • Note marginale :Intérêts : prêts visés à l’ali-néa 289b)

    (3) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu de l’alinéa 289b) court à compter :

    • a) si le prêt est de 1 200 $ ou moins, du premier jour du treizième mois suivant :

      • (i) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie,

      • (ii) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas;

    • b) si le prêt est de plus de 1 200 $, mais ne dépasse pas 2 400 $, du premier jour du vingt-cinquième mois suivant :

      • (i) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie,

      • (ii) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas;

    • c) si le prêt est de plus de 2 400 $, du premier jour du trente-septième mois suivant :

      • (i) le versement du prêt, dans le cas où ce prêt est consenti à une personne au Canada qui n’est redevable d’aucun autre prêt non remboursé obtenu aux termes de la présente partie,

      • (ii) l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt est consenti, dans les autres cas.

  • Note marginale :Prêt existant

    (4) Le prêt consenti en vertu de l’article 289 à la personne ayant déjà obtenu, aux termes de cet article, un prêt qui n’a pas encore été remboursé, porte intérêt au même taux que celui-ci.

  • (5) L’intérêt sur le prêt consenti en vertu de l’article 289 est calculé quotidiennement et, en cas de retard ou de défaut total ou partiel d’effectuer le versement mensuel prévu au paragraphe 291(2), il est composé mensuellement.

  • (6) Il est entendu que le taux d’intérêt applicable à un tel prêt demeure le même tant que le prêt n’a pas été remboursé en entier.

  • DORS/2006-116, art. 1.
 
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