Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

Carte de résident permanent

Note marginale :Frais de 50 $
  •  (1) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de carte de résident permanent faite aux termes de l’alinéa 53(1)b).

  • Note marginale :Frais de renouvellement ou de remplacement

    (2) Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.

  • Note marginale :Remplacement de la carte en cas d’erreur

    (3) Aucuns frais ne sont à payer pour le remplacement d’une carte de résident permanent contenant une erreur qui n’est pas imputable au résident permanent.

Décision de réadaptation

Note marginale :Frais

 Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation de l’intéressé sous le régime de l’alinéa 36(3)c) de la Loi :

  • a) dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $;

  • b) dans le cas de l’étranger interdit de territoire pour criminalité au sens des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi, 200 $.

Autorisation de retour au Canada

Note marginale :Frais de 400 $

 Des frais de 400 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

Attestation et remplacement d’un document d’immigration

Note marginale :Attestation : frais de 30 $
  •  (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’attestation d’un document d’immigration — autre qu’une carte de résident permanent — confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

  • Note marginale :Remplacement : frais de 30 $

    (2) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande de remplacement d’un document d’immigration — autre que la carte de résident permanent — délivré par le ministère.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

    • a) tout organisme administratif fédéral, provincial ou municipal;

    • b) le bénéficiaire d’aide sociale provinciale;

    • c) le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu du Programme d’aide au réétablissement.

Contrôle après les heures ouvrables

Note marginale :Frais de 100 $
  •  (1) Les frais ci-après sont à payer pour le contrôle tenu, dans le but d’entrer au Canada, en dehors des heures ouvrables du point d’entrée où l’agent qui exerce le contrôle est affecté :

    • a) 100 $ pour la période initiale, à concurrence de quatre heures;

    • b) 30 $ pour chaque heure additionnelle, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure.

  • Note marginale :Paiement

    (2) Les frais doivent être acquittés par la personne ci-après, au moment du contrôle :

    • a) le transporteur de la personne, dans le cas où celle-ci arrive sans rendez-vous à un point d’entrée en dehors des heures ouvrables pour son contrôle;

    • b) dans tout autre cas, la personne qui demande que le contrôle ait lieu après les heures ouvrables.

Modes subsidiaires de contrôle

Note marginale :Frais de 30 $
  •  (1) Des frais de 30 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’inscription dans un programme d’utilisation d’un mode subsidiaire de contrôle dont l’application relève exclusivement du ministre.

  • Note marginale :Paiement

    (2) Les frais doivent être acquittés à l’égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.

Demande de données statistiques

Note marginale :Données statistiques : frais
  •  (1) Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l’immigration :

    • a) 100 $ pour la période initiale d’accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes;

    • b) 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l’unité supérieure.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

    • a) les employés du ministère;

    • b) les employés de la Division du développement des données du ministère de l’Emploi et du Développement social.

  • Note marginale :Acquittement des frais

    (3) Les frais prévus à l’alinéa (1)b) doivent être acquittés lors de la prestation du service.

  • DORS/2009-163, art. 17;
  • DORS/2010-172, art. 5;
  • 2013, ch. 40, art. 237.
Note marginale :Titre de voyage

 Des frais de 50 $ sont à payer pour l’examen de la demande de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi.

Services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques

Note marginale :Frais de 85 $
  •  (1) Des frais de 85 $ sont à payer pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à la section 2.1 de la partie 1 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de permis de travail, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements, ainsi qu’aux services afférents à l’un ou l’autre de ces services.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

    • a) l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ainsi que les membres de sa suite et de sa famille;

    • b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

    • c) la personne cherchant à entrer au Canada :

      • (i) pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant,

      • (ii) pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes,

      • (iii) pour assister, à l’invitation du gouvernement du Canada, à une réunion organisée par celui-ci, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains;

    • d) la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;

    • e) la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :

      • (i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

      • (ii) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;

    • f) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail :

      • (i) les membres de la famille d’une personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,

      • (ii) les membres de la famille d’une personne au Canada à qui l’asile a été conféré,

      • (iii) les membres de la famille d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;

    • g) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays.

  • Note marginale :Maximum

    (3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de :

    • a) 170 $, s’il s’agit d’une demande de visa de résident temporaire et si le demandeur et les membres de sa famille présentent une demande au même moment et au même endroit;

    • b) 255 $, s’il s’agit de demandes de permis de travail présentées au même moment et au même endroit par au moins trois personnes qui font partie d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel.

  • DORS/2013-73, art. 4.
 
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