Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels

 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 2(F).
Note marginale :Catégories de renseignements
  •  (1) Seuls les renseignements appartenant aux catégories ci-après concernant un ressortissant d’un pays tiers peuvent être communiqués :

    • a) les données biographiques aux fins de vérification de l’identité, tels que le nom, le pseudonyme, la date de naissance, le pays de naissance, le sexe, la citoyenneté et le numéro des titres de voyage;

    • b) les données biométriques — une photographie ou des empreintes digitales — aux fins de vérification de l’identité;

    • c) en réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, toute autre donnée liée à l’immigration — notamment le statut d’immigration du ressortissant d’un pays tiers, une conclusion antérieure selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté les obligations imposées par les lois du Canada en matière d’immigration, une décision ou conclusion antérieure au sujet de l’admissibilité du ressortissant ou toute donnée concernant son admissibilité — si :

      • (i) une correspondance entre les données visées à l’alinéa a) est établie,

      • (ii) une correspondance entre les données visées à l’alinéa b) est établie.

  • Note marginale :Demande d’asile — limite aux renseignements à communiquer

    (2) Dans le cas d’une réponse à une requête du gouvernement des États-Unis au sujet du ressortissant d’un pays tiers qui fait une demande d’asile sur le territoire des États-Unis, seuls les renseignements se rapportant à une demande de visa de résident permanent ou temporaire, de permis de travail ou d’études ou d’un autre avantage découlant de la législation fédérale en matière d’immigration peuvent être communiqués.

  • Note marginale :Exactitude et fiabilité

    (3) Les renseignements sont communiqués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.

  • Note marginale :Refus de communiquer

    (4) Si le ministre conclut que la communication de renseignements en réponse à une requête est incompatible avec le droit interne, ou préjudiciable à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou à tout autre intérêt national important, il peut refuser de communiquer tout ou partie des renseignements dont il dispose, ou offrir d’en transmettre la totalité ou une partie à certaines conditions.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 3(F).
Note marginale :Destruction de renseignements

 Est détruit, dès que possible, tout renseignement qui, recueilli par le ministre et jugé non pertinent au regard d’une requête, n’a pas été utilisé à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Correction de renseignements déjà communiqués
  •  (1) S’il est porté à sa connaissance que les renseignements antérieurement communiqués sont erronés, le ministre en informe le gouvernement des États-Unis et lui communique les renseignements corrigés.

  • Note marginale :Avis de correction des renseignements erronés et destruction

    (2) Si le ministre reçoit des renseignements corrigés de la part du gouvernement des États-Unis, il informe ce dernier lorsque les corrections nécessaires ont été apportées et, à moins que les renseignements erronés aient été utilisés à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements erronés et tout renseignement qui en découle sont détruits dès que possible.

  • Note marginale :Note au dossier

    (3) Si des renseignements erronés ont été utilisés à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une note à cet effet doit être versée au dossier.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 4(F).

SECTION 2Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié à la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Annexe sur l’asile

Asylum Annex

Annexe sur l’asile L’Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié à la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information, avec ses modifications successives, laquelle a été élaborée par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et constitue la traduction de l’Annex Regarding the Sharing of Information on Asylum and Refugee Status Claims to the Statement of Mutual Understanding on Information Sharing, signée pour le Canada le 22 août 2003, avec ses modifications successives. (Asylum Annex)

demandeur du statut de réfugié

refugee status claimant

demandeur du statut de réfugié Personne ayant fait une demande d’asile sur le territoire du Canada ou à un point d’entrée. (refugee status claimant)

participants

participants

participants Les participants à l’Annexe sur l’asile, compte tenu de leurs successeurs, soit le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Department of Homeland Security des États-Unis. (participants)

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Objet

 La présente section a pour objet de mettre en oeuvre l’Annexe sur l’asile, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à :

  • a) préserver et protéger les systèmes d’octroi d’asile des participants;

  • b) renforcer la capacité des participants à aider les personnes admissibles à obtenir une protection contre la persécution ou la torture;

  • c) soutenir les efforts visant à partager les responsabilités entre les participants afin d’assurer une protection aux demandeurs du statut de réfugié admissibles;

  • d) déterminer et prévenir les abus relativement aux systèmes d’octroi d’asile des participants ainsi qu’aux lois des participants en matière de citoyenneté et d’immigration;

  • e) déterminer quelles sont les personnes qui ne sont pas admissibles à la protection aux termes de la Convention sur les réfugiés ou auxquelles la protection est refusée aux termes de cette convention, comme le prévoit la législation interne des participants, ou celles dont l’asile peut être résilié, annulé ou révoqué.

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Pouvoir de communiquer

 Le ministre peut communiquer des renseignements au Department of Homeland Security des États-Unis uniquement au sujet des demandeurs du statut de réfugié, à l’exclusion de ceux qui prétendent que les États-Unis est le pays où ils sont persécutés.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 5(F).
Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels

 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 5(F).
Note marginale :Modalités de communication
  •  (1) Les renseignements sont communiqués selon les modalités prévues à l’article 6 de l’Annexe sur l’asile.

  • Note marginale :Exactitude et fiabilité

    (2) Les renseignements sont communiqués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 5(F).
Note marginale :Catégories de renseignements

 Seuls les renseignements appartenant aux catégories ci-après concernant un demandeur du statut de réfugié peuvent être communiqués :

  • a) les renseignements liés à son identité;

  • b) les renseignements liés au traitement de sa demande d’asile;

  • c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

  • d) les renseignements concernant la substance ou l’historique de ses demandes d’asile antérieures qui aideront à la prise d’une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 6(F).
Note marginale :Destruction de renseignements

 Est détruit, dès que possible, tout renseignement qui, recueilli par le ministre et jugé non pertinent à l’atteinte des objectifs de la présente partie, n’a pas été utilisé à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • DORS/2014-6, art. 1.
 
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