Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-10-24 Versions antérieures

PARTIE 10VISITEURS

Note marginale :Catégorie

 La catégorie des visiteurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.

Note marginale :Qualité

 Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.

  • DORS/2011-126, art. 4(F).
Note marginale :Conditions

 Les visiteurs sont assujettis aux conditions prévues à la partie 9.

PARTIE 10.1JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE 2015

Définition de « TO2015 »

 Dans la présente partie, « TO2015 » s’entend du Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, constitué sous le régime des lois de l’Ontario le 21 janvier 2010.

  • DORS/2014-185, art. 1.
Note marginale :Demande réputée faite
  •  (1) Afin de faciliter l’entrée au Canada de tout étranger visé à la présente partie en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, est réputé avoir fait une demande conformément au paragraphe 11(1) de la Loi l’étranger à l’égard duquel l’agent a reçu du TO2015 les renseignements suivants :

    • a) ses nom, prénom usuel et, le cas échéant, autres prénoms;

    • b) son sexe;

    • c) ses date et lieu de naissance;

    • d) le ou les pays dont il possède la citoyenneté;

    • e) son lieu et son pays de résidence;

    • f) une adresse électronique pour le joindre;

    • g) les numéro, date d’expiration et pays de délivrance de son passeport ou, à défaut de passeport, les numéro et date d’expiration du titre de voyage qui l’identifie et le nom de l’autorité qui l’a délivré;

    • h) la fonction qu’il doit occuper dans le cadre des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015;

    • i) la confirmation de son enregistrement comme membre de la famille des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 auprès de TO2015 à l’un des titres suivants :

      • (i) membre d’un comité national olympique ou d’un comité national paralympique,

      • (ii) membre de l’Organisation sportive panaméricaine ou du Comité international paralympique,

      • (iii) membre d’une fédération internationale de sport ou d’une fédération continentale,

      • (iv) membre d’un comité d’organisation pour de futurs Jeux panaméricains et parapanaméricains,

      • (v) membre des médias,

      • (vi) représentant d’un commanditaire des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015.

  • Note marginale :Demande de visa de résident temporaire réputée faite

    (2) La constatation, par l’agent, que l’étranger est tenu d’avoir un visa de résident temporaire tient lieu de demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples.

  • Note marginale :Demande de permis de séjour temporaire réputée faite

    (3) La constatation, par l’agent, que l’étranger est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la Loi et au présent règlement tient lieu de demande de permis de séjour temporaire.

  • DORS/2014-185, art. 1.