Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 101 du 2006-03-22 au 2016-12-15 :

Note marginale :Exception

 N’est pas évalué en conformité avec l’article 102 l’étranger qui est un travailleur autonome sélectionné par une province.

  • DORS/2004-167, art. 36 et 80(F).
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