Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 106 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :

Note marginale :Membres de la famille

 L’exigence applicable à l’égard des membres de la famille du membre de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs ou de la catégorie des travailleurs autonomes qui présente une demande de visa de résident permanent en vertu de la section 6 de la partie 5 est que l’intéressé doit, dans les faits, être un membre de la famille du demandeur.

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