Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 109.5 du 2006-03-22 au 2016-12-15 :

Note marginale :Statut de résident permanent

 L’étranger qui est membre de la famille de la personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs (fédéral — transitoire), de la catégorie des entrepreneurs (fédéral — transitoire) ou de la catégorie des travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) devient résident permanent s’il est établi, à l’issue d’un contrôle, qu’il n’est pas interdit de territoire.

  • DORS/2003-383, art. 5.
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