Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 110 du 2006-03-22 au 2017-05-04 :

Note marginale :Catégorie des aides familiaux

 La catégorie des aides familiaux est une catégorie réglementaire d’étrangers qui peuvent devenir résidents permanents, sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

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