Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 114 du 2008-09-02 au 2017-05-04 :

Note marginale :Exigence applicable aux membres de la famille

 L’exigence applicable à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial est que l’intéressé était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite.

  • DORS/2008-202, art. 8.
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