Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 114.1 du 2008-09-02 au 2017-05-04 :

Note marginale :Membre de la famille — statut de résident permanent

 L’étranger qui est un membre de la famille de l’aide familial qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :

  • a) l’aide familial est devenu résident permanent;

  • b) l’étranger n’est pas interdit de territoire.

  • DORS/2008-202, art. 8.
Date de modification :