Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

Note marginale :Qualité

 Fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada l’étranger qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce répondant au Canada;

  • b) il détient le statut de résident temporaire au Canada;

  • c) une demande de parrainage a été déposée à son égard.

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