Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 129 du 2006-03-22 au 2008-09-01 :

Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent l’étranger

 L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada devient résident permanent si les éléments suivants sont établis :

  • a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;

  • b) il n’est pas interdit de territoire.

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