Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 149 du 2006-03-22 au 2011-10-05 :

Note marginale :Consultation du ministre à l’égard de l’annexe 2

 Le ministre peut, dans le but de conseiller le gouverneur en conseil sur la situation d’un pays qui peut justifier la modification de l’annexe 2, consulter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les provinces et des organisations non gouvernementales qui possèdent des connaissances approfondies sur ce pays.

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