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DORS
/2002-227 - Table des matières
DORS
/2002-227
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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 149 du 2011-10-06 au 2024-04-01 :
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149
[Abrogé, DORS/2011-222, art. 6]
Date de modification :
2024-04-12
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