Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 161 du 2006-03-22 au 2014-05-28 :

Note marginale :Observations
  •  (1) Le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

  • Note marginale :Nouveaux éléments de preuve

    (2) Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l’alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s’appliquent dans son cas.

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