Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 173 du 2006-03-22 au 2009-10-21 :

Note marginale :Révision de la décision
  •  (1) Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l’objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi :

    • a) un avis d’examen;

    • b) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l’article 97 de la Loi;

    • c) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas.

  • Note marginale :Évaluations et réplique

    (2) Avant de prendre sa décision révoquant ou maintenant le sursis, le ministre examine les évaluations et toute réplique écrite du demandeur à leur égard, reçue dans les quinze jours suivant leur réception.

  • Note marginale :Délivrance

    (3) Les évaluations sont fournies soit par remise en personne, soit par courrier, auquel cas elles sont réputées avoir été fournies à l’expiration d’un délai de sept jours suivant leur envoi à la dernière adresse communiquée au ministère par le demandeur.

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