Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 193.4 du 2014-07-31 au 2015-09-14 :

Note marginale :Non-application

 Les articles 10 à 12 et le paragraphe 298(1) ne s’appliquent pas aux demandes qui sont réputées avoir été faites aux termes de la présente partie.

  • DORS/2014-185, art. 1.
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