Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 193.5 du 2008-12-12 au 2010-04-21 :

Note marginale :Non-application

 Les articles 10 à 12 et les paragraphes 296(1), 297(1), 298(1) et 299(1) ne s’appliquent pas aux demandes qui sont réputées avoir été faites aux termes de la présente partie.

  • DORS/2008-309, art. 1.
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