Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 237 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :
Note marginale :Cadre d’exécution
237 L’exécution d’une mesure de renvoi est soit volontaire, soit forcée.
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Note marginale :Cadre d’exécution
237 L’exécution d’une mesure de renvoi est soit volontaire, soit forcée.