Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 294.1 du 2015-08-01 au 2017-04-30 :

Note marginale :Frais de 7 $
  •  (1) Des frais de 7 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de voyage électronique.

  • Note marginale :Exception

    (2) La personne dont la demande de permis de travail ou d’études est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 12.04(5) n’est pas tenue au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

  • DORS/2015-77, art. 8.
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