Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 85.4 du 2006-03-22 au 2008-09-16 :

Note marginale :Obtention du statut

 Le travailleur qualifié (transitoire) qui satisfait aux exigences de l’article 85.3 doit, pour devenir résident permanent, présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.

  • DORS/2003-383, art. 3.
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