Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

DORS/2002-253

LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

Enregistrement 2002-07-12

Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutNote de bas de page a, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Baker Lake (Nunavut), le 1er juillet 2002

Le président de l’Office
des eaux du Nunavut,
Thomas Kudloo

NON-APPLICATION DES RÈGLEMENTS

 Les règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.