Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

DORS/2002-63

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2002-01-31

Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

C.P. 2002-114  2002-01-31

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 462.3(2)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », ci-après.

Exclusion

 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel:

  • 2010, ch. 12, art. 36;
  • DORS/2010-74, art. 1.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2018-108, art. 391

      • 391 (1) L’alinéa 1b) du Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »Note de bas de page 3 est abrogé.

      • (2) L’alinéa 1k) du même règlement est abrogé.

      • (3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

        • m.1) la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;

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