Décret de remise concernant l’ALÉCC (DORS/2002-66)

Règlement à jour 2014-06-12

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide