FORMULAIRE A

Canada

Province de Québec

Cour supérieure du Québec,

chambre criminelle

(nom et prénom(s) du demandeur)

Demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

À l’honorable juge en chef de la Cour supérieure du Québec :

  • 1 Je soussigné(e), (nom et prénom(s) du demandeur), né(e) le (date de naissance du demandeur) et présentement détenu(e) à (nom et lieu de l’établissement de détention) demande par la présente que, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, le délai préalable à toute demande de libération conditionnelle que je pourrais présenter à l’égard de la peine qui m’a été infligée le jour du mois de , à (lieu du procès), (Québec), soit réduit à années.

  • 2 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 3, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (Donner la liste COMPLÈTE des établissements, le lieu où ils sont situés et indiquer les dates d’entrée et de transfèrement dans CHACUN d’eux.)

  • 3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (Indiquer l’infraction dont le demandeur a été déclaré coupable et donner la date de la déclaration de culpabilité.)

  • 4 La peine qui m’a été infligée est la suivante : (indiquer la peine) et le délai préalable à la libération conditionnelle a été fixé à : (donner le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, s’il y a lieu, donner la date de la commutation.)

  • 5 Mes antécédents judiciaires sont les suivants : (Donner la liste complète des condamnations et des peines et indiquer la date de chacune.)

  • 6 J’attends un procès ou la détermination d’une peine à l’égard des infractions suivantes : (Donner la liste complète des inculpations et de la prochaine date d’audience fixée.)

  • 7 J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Donner avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs.)

  • 8 Mon domicile élu, aux fins de signification, est le suivant : (Donner l’adresse COMPLÈTE du domicile élu.)

Déposée auprès du greffier de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, au Palais de justice, district judiciaire de Montréal, ce jour du mois de 200

(Signature du demandeur)

 
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