FORMULAIRE B

Canada

Province de Québec

Cour supérieure du Québec

chambre criminelle

Demande de (nom et prénom(s) du demandeur) présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminelAffidavit

Je, soussigné(e) (nom et prénom(s) du demandeur), détenu(e) à (nom et endroit de l’établissement de détention), province de , étant dûment assermenté(e), déclare ce qui suit :

  • 1 Je suis le demandeur.

  • 2 Les faits mentionnés dans la demande annexée sont vrais.

(Signature du demandeur)

Assermenté(e) devant moi le jour du mois de 200, à , province de

Commissaire à l’assermentation
 
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