Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2016-12-31 :
5 (1) Le permis d’entreprise d’excursions en mer et le permis de service de navette ne visent, respectivement, qu’un seul bateau commercial.
(2) Ils ne sont délivrés, respectivement, qu’au propriétaire de l’entreprise ou du service en cause.
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