Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-05-02 Versions antérieures

  •  (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 30 est annulée, le gestionnaire en avise la personne à qui elle avait été accordée.

  • (2) L’annulation prend effet à la première des occasions suivantes :

    • a) l’expiration des cinq jours suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;

    • b) l’expiration des deux heures suivant la transmission, par télécopieur ou autre moyen électronique, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;

    • c) au moment de la signification de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation.

 Le gestionnaire doit, en vertu du présent article, accorder à une personne, par écrit ou oralement, l’autorisation temporaire de ne pas respecter les instructions figurant sur les panneaux indicateurs ou dispositifs installés sous son autorité si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne effectue une activité nécessaire à l’exploitation de la voie maritime ou des biens de la voie maritime;

  • b) le respect des instructions est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5.

  • DORS/2014-102, art. 16.

Instructions visant la cessation, l’enlèvement, le retour et la remise

  •  (1) Le gestionnaire peut donner instruction à toute personne de prendre toute mesure prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :

    • a) la personne exerce une activité qui est interdite à l’article 6;

    • b) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 30 sans l’avoir obtenu ou sans être visé par une autorisation;

    • c) la personne ou une personne visée par une autorisation ne respecte pas une condition rattachée à l’autorisation;

    • d) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 32.

    • e) [Abrogé, DORS/2014-102, art. 17]

  • (2) Les mesures sont les suivantes :

    • a) cesser l’activité ou respecter les conditions rattachées à l’activité;

    • b) si la personne reçoit comme instruction de cesser l’activité, à la fois :

      • (i) enlever tout ce qui a été apporté dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime relativement à l’activité,

      • (ii) retourner à la voie maritime ou aux biens de la voie maritime tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,

      • (iii) remettre à l’état initial les biens touchés par l’activité.

  • (3) Si la personne n’enlève pas immédiatement les choses visées au sous-alinéa 2b)(i), le gestionnaire peut les faire enlever ou entreposer et, dans le cas ou elles gênent la navigation, les faire enlever ou entreposer aux frais de la personne.

  • (4) [Abrogé, DORS/2014-102, art. 17]

  • DORS/2014-102, art. 17.

PARTIE 4Abrogations et entrée en vigueur

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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