Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Règlement à jour 2012-05-14

ANNEXE

(articles 1, 6, 19, 23, 26, 27, 30 et 31)

ACTIVITÉS ET AUTORISATIONS

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleActivité[réservé]Autorisation à une personne (article 30)Interdiction (article 6)
1.Conduire un véhicule dans un endroit qui n’est pas destiné au trafic routier.X
2.Effectuer une opération de plongée.X
3.Effectuer des opérations de récupération.X
4.Construire, installer, modifier, remplacer, démonter ou démanteler un réservoir de stockage de produits pétroliers ou de produits pétroliers apparentés.X
5.Déverser des substances ou des matériaux sur ou par dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage par quelque moyen que ce soit, y compris les tuyaux de déversement à la mer.X
6.Entreprendre des travaux de dragage.X
7.Effectuer des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux ou substances.X
8.Transborder, charger ou décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné.X
9.Placer, modifier, enlever ou déplacer des aides à la navigation, bouées, dispositifs d’amarrage, flotteurs, pieux, repères ou panneaux.X
10.Laisser aller à la dérive un navire, une bille de bois ou quelque autre objet.X
11.Chasser :
a) à un endroit désigné;X
b) à tout autre endroit.X
12.Construire, placer, reconstruire, réparer, modifier, déplacer ou enlever tout bâtiment ou ouvrage sur, dans, sous le terrain ou l’eau, au-dessus ou à travers de ceux-ci.X
13.Pêcher :
a) à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans;X
b) à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans;X
c) à tout autre endroit.X
14.Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire.X
15.Causer un incendie ou une explosion, dynamiter ou lancer des pièces pyrotechniques.X
16.Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs.X
17.Vendre ou mettre en vente des marchandises ou des services.X
18.Distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire.X
19.Exercer toute forme de sollicitation.X
20.Se rendre sur la glace.X
21.Se baigner.X