Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général (DORS/2003-174)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Comité des finances

Note marginale :Constitution du comité

  • 30. (1) Est constitué le comité des finances, lequel est composé d’au plus huit membres désignés par le conseil qui sont administrateurs ou administrateurs suppléants.

  • Note marginale :Membres

    (2) Le comité doit compter parmi ses membres :

    • a) un représentant de la Banque du Canada;

    • b) un représentant des administrateurs nommés par le ministre des Finances;

    • c) au plus trois membres représentant la catégorie de membres visée à l’alinéa 9(3)a) de la Loi;

    • d) au plus un membre représentant la catégorie de membres visée à l’alinéa 9(3)b) de la Loi;

    • e) au plus deux membres représentant les catégories de membres visées aux alinéas 9(3)c) à g) de la Loi.

  • DORS/2012-279, art. 1.
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Note marginale :Président et vice-président du comité

  • 31. (1) Les membres du comité des finances élisent en leur sein un président et un vice-président du comité.

  • Note marginale :Vice-président du comité

    (2) Le vice-président du comité des finances fait fonction de président du comité en cas d’absence ou d’empêchement du président du comité ou, si la charge est vacante, jusqu’à l’élection du nouveau président du comité.

  • DORS/2010-43, art. 27(F).
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Note marginale :Quorum

32. Le quorum de toute réunion du comité des finances est atteint lorsque le président ou le vice-président du comité et une majorité des membres représentant deux des catégories de membres visées au paragraphe 9(3) de la Loi sont présents.

  • DORS/2010-43, art. 27(F).
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Note marginale :Convocation des réunions

33. Les réunions du comité des finances peuvent être convoquées par le président du comité ou par trois de ses membres, sur préavis de sept jours.

Note marginale :Fonctions

34. Les fonctions du comité des finances sont les suivantes :

  • a) évaluer et faire des recommandations relativement à l’ensemble des procédures et des contrôles financiers;

  • b) surveiller la préparation et la présentation des budgets annuels d’exploitation et d’investissement de l’Association;

  • c) étudier et faire des recommandations relativement à l’établissement et au calcul des cotisations;

  • d) surveiller la préparation des états financiers;

  • e) accomplir toutes les autres fonctions prévues dans le mandat approuvé par le conseil.