Note marginale :Services rendus

• 15. (1) Les droits à verser pour les services rendus par l’Association ou en son nom au profit de tout membre ou de toute autre personne sont les frais supportés par l’Association pour rendre ces services.

• Note marginale :Paiement

  (2) Les droits doivent être payés dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture.

Note marginale :Amende pour non versement

• 16. (1) En plus de toute autre mesure qui peut être prise en vertu d’un autre règlement administratif de l’Association, le membre qui omet de verser une cotisation ou un droit dans le délai imparti est tenu de payer, pour chaque jour de retard, l’amende établie selon la méthode de calcul énoncée par résolution du conseil, laquelle ne peut excéder 0,125 % de la somme non versée.

• Note marginale :Recettes générales

  (2) Le produit de toute amende imposée aux termes du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.

Note marginale :Règlement administratif n^o 2

17. Le Règlement administratif n^o 2 sur les financesNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2001-280

Note marginale :Règlement administratif n^o 5

18. Le Règlement n^o 5 sur les amendes pour paiement tardif des cotisations ou des droitsNote de bas de page ² est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/83-679

Note marginale :Entrée en vigueur

19. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.