Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184)

PARTIE A

• 1 Permis de conduire délivré au Canada, dans la mesure où il peut être utilisé à des fins d’identification en vertu d’une loi provinciale

• 2 Passeport canadien

• 3 Certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation sous la forme d’un document ou d’une carte, sauf un document commémoratif

• 4 Carte de résident permanent ou formulaires IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada

• 5 Certificat de naissance délivré au Canada

• 6 Carte d’assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada

• 7 Carte de sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada et comportant le numéro d’assurance sociale de la personne nommée sur la carte

• 8 Certificat du statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada

• 9 Carte d’assurance-maladie provinciale ou territoriale, dans la mesure où elle peut être utilisée à des fins d’identification en vertu d’une loi provinciale ou territoriale

• 10 Document ou carte, qui comporte la photographie du particulier et qui est revêtue de sa signature, délivré par l’une des autorités suivantes ou toute entité qui lui succède :

  • a) Insurance Corporation of British Columbia

  • b) Alberta Registries

  • c) Saskatchewan Government Insurance

  • d) Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations

  • e) Department of Transportation and Public Works de la province de l’Île-du-Prince-Édouard

  • f) Services Nouveau-Brunswick

  • g) Department of Government Services and Lands de la province de Terre-Neuve-et-Labrador

  • h) Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest

  • i) Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut

PARTIE B

• 1 Carte d’identité d’employé délivrée par un employeur reconnu dans la communauté et comportant une photographie du particulier

• 2 Carte bancaire, de client ou de guichet automatique émise par une institution membre de l’Association canadienne des paiements, revêtue de la signature du particulier et émise en son nom ou portant son nom

• 3 Carte de crédit émise par une institution membre de l’Association canadienne des paiements, revêtue de la signature du particulier et émise en son nom ou portant son nom

• 4 Carte de client de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant une photographie du particulier et revêtue de la signature de ce dernier

• 5 Passeport étranger

PARTIE C

• 1 Le nom du particulier

• 2 Sa date de naissance

• 3 Son adresse, le cas échéant

• 4 Son occupation, le cas échéant