Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2011-01-11 Versions antérieures

AVIS D'AUDITION

  •  (1) La commission avise par écrit le ministre et les parties de la tenue d'une audience au moins trente jours avant le début de celle-ci.

  • (2) L'avis précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'audience, ainsi que les modalités de présentation des éléments de preuve et des observations à la commission.

  • (3) L'avis précise si tout ou partie de l'audition doit se dérouler par écrit ou oralement.

MÉMOIRE

  •  (1) La commission peut exiger du ministre ou de toute partie qu’il dépose auprès d’elle un mémoire contenant les renseignements suivants :

    • a) un résumé des faits et des éléments de preuve qu’il entend présenter;

    • b) une liste des témoins qu’il entend citer et un résumé de la déposition à présenter par chacun d’eux.

  • (2) Le mémoire doit être déposé au moins sept jours avant la date de l’audience.

  • DORS/2011-1, art. 2.

TÉMOINS EXPERTS

  •  (1) Au moins vingt jours avant le début de l'audience, la partie qui entend citer un témoin expert dépose auprès de la commission et signifie au ministre et à toutes les autres parties, le cas échéant, un rapport de celui-ci.

  • (2) Au moins dix jours avant le début de l’audience, la partie qui a reçu signification du rapport et qui souhaite réfuter, au moyen de sa propre expertise, un point qui y est soulevé signifie au ministre et aux autres parties un rapport de son témoin expert et le dépose auprès de la commission.

  • (3) Le rapport visé aux paragraphes (1) ou (2) contient un exposé complet de la déposition du témoin expert et précise les qualités de ce dernier.

  • (4) Dans le cas où le ministre entend citer un témoin expert, il dépose auprès de la commission et signifie à toutes les autres parties le rapport applicable visé aux paragraphes (1) ou (2), dans le délai qui y est prévu.

  • DORS/2011-1, art. 3(F).

INTERVENANTS

  •  (1) Toute personne intéressée qui a l'intention d'intervenir dans une enquête dépose auprès de la commission et signifie au ministre et aux parties une demande d'autorisation d'intervenir dans laquelle :

    • a) elle précise si elle a l'intention de comparaître à l'audience;

    • b) elle démontre que son intérêt justifie sa qualité d'intervenant dans l'enquête;

    • c) elle énonce les questions qu'elle a l'intention de soulever dans le cadre de l'enquête.

  • (2) Lorsque la commission étudie la possibilité d'autoriser la comparution d'une personne aux termes de l'article 335 de la Loi et de lui accorder le statut d'intervenant, elle donne au ministre et aux parties la possibilité de présenter leurs observations à cet égard et elle tient compte de tout autre élément pertinent, notamment :

    • a) la nature de la révision;

    • b) les questions en litige;

    • c) l'intérêt de la personne à l'égard des questions en litige;

    • d) la probabilité que la personne puisse contribuer de façon utile et différente à la compréhension des questions en litige par la commission;

    • e) tout retard ou préjudice pouvant en résulter.

  • (3) La commission signifie au ministre et aux parties sa décision relativement à la demande d'intervention.

  • (4) La commission peut enjoindre au ministre ou aux parties de signifier à l'intervenant les renseignements ou éléments de preuve qu'il a déposé auprès de la commission avant le dépôt de l'intervention.

  • DORS/2011-1, art. 4(F).