Règles de procédure applicables aux commissions de révision (DORS/2003-28)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-03-10 Versions antérieures

Signification

  •  (1) Tout document à signifier ou à déposer auprès de la commission aux termes des présentes règles peut l'être par remise en mains propres, par la poste ou par tout autre moyen de communication écrite ou électronique, si le destinataire dispose des installations voulues.

  • (2) La personne qui signifie un document par voie électronique remet l'original sur support papier du document au destinataire dans les sept jours suivant la signification, sauf si ce dernier y renonce par écrit.

  • (3) La date de signification d'un document est celle de sa réception par le destinataire ou par son représentant autorisé.

Frais

  •  (1) Lorsqu’elle impose des frais au titre de l’article 338 de la Loi, la commission tient compte de toute conduite adoptée ou mesure prise au cours de l’instance qui était inappropriée, vexatoire ou de mauvaise foi.

  • (2) Il est entendu que le défaut de se conformer aux exigences prévues par les présentes règles ou à une directive de la commission constitue une conduite inappropriée.

  • (3) Avant d’imposer les frais, la commission examine la gravité de l’inconduite.

  • DORS/2011-1, art. 6.

 La commission peut désigner le ministre ou toute partie comme créancier ou débiteur des frais.

  • DORS/2011-1, art. 6.

 Le cas échéant, elle les fixe en tenant compte des éléments suivants :

  • a) la charge de travail supplémentaire découlant du fait que la conduite adoptée ou les mesures prises au cours de l’instance étaient inappropriées, vexatoires ou de mauvaise foi;

  • b) les frais engagés pour la préparation de mémoires exigés ou autorisés par la commission et pour la présence des avocats lors de l’audition du fait d’une telle conduite ou de telles mesures, à l’exclusion toutefois des frais de déplacement, d’hébergement et de repas;

  • c) le caractère raisonnable des sommes demandées dans le mémoire de frais;

  • d) si les frais sont imposés à la demande d’une personne, toute conduite adoptée ou mesure prise par celle-ci au cours de l’instance, qui aurait été inappropriée, vexatoire ou de mauvaise foi.

  • DORS/2011-1, art. 6.
  •  (1) Après l’audience, le ministre ou une partie peut demander par écrit que des frais lui soient accordés. Le cas échéant, la demande est accompagnée d’un mémoire de frais ainsi que des reçus à l’appui et précise :

    • a) le nom de la personne qui serait tenue au paiement des frais;

    • b) les motifs;

    • c) la conduite adoptée ou les mesures prises au cours de l’instance par la personne qui serait tenue au paiement des frais, qui étaient inappropriées, vexatoires ou de mauvaise foi.

  • (2) Dans les dix jours suivant le dernier jour de l’audience, la demande pour frais, accompagnée du mémoire de frais et des reçus, est signifiée à l’intéressé et déposée auprès de la commission.

  • (3) Dans les dix jours suivant la signification de la demande, accompagnée du mémoire de frais et des reçus, l’intéressé qui souhaite les contester signifie sa réponse au déposant et la dépose auprès de la commission.

  • DORS/2011-1, art. 6;
  • DORS/2016-34, art. 1.
 
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