Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
Cette version de l'article 2 est en vigueur de 2006-03-22 à 2010-06-02.
2. Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.
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