Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2010-06-02 :


 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni à l’extérieur d’une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger, est égal à la somme du montant prévu à la colonne 2 et des frais de transport, de repas et de logement, faux frais et autres frais engagés par lui pour la prestation du service, calculés selon les taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.