Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs [25 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs [95 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-07-08 Versions antérieures
Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
DORS/2003-343
[Abrogé, DORS/2014-176, art. 44] - 2014-07-08
LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE
Enregistrement 2003-10-20
Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
- Date de modification :