Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement (DORS/2003-346)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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- Date de modification :
