Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité (DORS/2003-347)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-03-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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